Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-228 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496639
Texte parentLEGITEXT000006078845
Référencearticle 2 du décret n°92-228 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté au livre Ier (deuxième partie: Réglementaire) du code de l'organisation judiciaire un titre V ainsi rédigé: <<T ITRE V <<Saisine pour avis de la Cour de cassation <<Art. R. 151-1. - Les dispositions réglementant la saisine pour avis de la Cour de cassation, prises en application des articles L. 151-1 à L. 151-3, sont celles prévues au nouveau code de procédure civile, livre II, titre VII, chapitre VI.>>
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