Article 1 LEGIARTI000006496638
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-228 du 12 mars 1992 relatif à la saisine pour avis de la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1992
NatureDécret
Signé le12 mars 1992
Publié le14 mars 1992
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC9121055D
IdentifiantLEGITEXT000006078845
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 132-1 et L. 151-1 à L. 151-3;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment le titre VII du livre II;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006496639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006496640
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006496637
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-491 du 15 mai 1991 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-460 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1992).