Décret n°92-228 du 12 mars 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 1992.

TexteDécret n°92-228 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496637
Texte parentLEGITEXT000006078845
Référencearticle 4 du décret n°92-228 du 12 mars 1992 (version du 14 mars 1992)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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