Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-228 du 12 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496640
Texte parentLEGITEXT000006078845
Référencearticle 3 du décret n°92-228 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après la première phrase de l'article R. 131-17 du code de l'organisation judiciaire, est ajoutée la phrase suivante: <<Sont également insérés dans le bulletin mensuel établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la publication est décidée par le premier président.>>
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