Arrêté du 5 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 1992.

TexteArrêté du 5 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545194

Texte parentLEGITEXT000006078848

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mars 1992 (version du 14 mars 1992)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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