Article 1 LEGIARTI000006545195
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1992 modifiant l'arrêté du 23 mars 1990 modifié relatif à la création et à la composition du comité de gestion du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1992
NatureArrêté
Signé le5 mars 1992
Publié le14 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NOREQUG9200285A
IdentifiantLEGITEXT000006078848
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et notamment son article 53;
Vu l'arrêté du 23 mars 1990, modifié par l'arrêté du 25 avril 1991, relatif à la création et à la composition du comité de gestion du fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France,
Article 2 LEGIARTI000006545194
1. Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 53 · application
Arrêté du 23 mars 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1992).