Article 1 LEGIARTI000006665854
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1992
NatureDécret
Signé le9 mars 1992
Publié le15 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NORDOMP9200008D
IdentifiantLEGITEXT000006078849
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;
Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat),
Article 2 LEGIARTI000006665853
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 · application
Cité par 3 textes
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D141-1 (M) · creation
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D141-1 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1992).