1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-238 du 9 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mars 1992.
TexteDécret n°92-238 du 9 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665853
Texte parentLEGITEXT000006078849
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