Décret n°92-233 du 12 mars 1992 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.

IdentifiantLEGIARTI000006470496

Texte parentLEGITEXT000006078850

Référencearticle 10 du décret n°92-233 du 12 mars 1992 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. L'article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.

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