Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470475
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 11 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L’article 64 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 64. - Peuvent être promus au grade d’agent technique principal, au choix, les agents techniques qui ont été inscrits, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d’établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel d’avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d’agent technique principal. « Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d’avancement, les agents techniques doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »
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