Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470478
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 15 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L’article 69 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 69. - Sans préjudice de l’application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, l’ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d’aide technique, par des agents qui, antérieurement à leur nomination, n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.