Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470484
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 22 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article 113 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 113. - Les agents d’administration sont recrutés par concours externes dans la limite des emplois à pourvoir. »
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