Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470485
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 24 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L’article 118 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 118. - Peuvent être promus au grade d’agent d’administration de lre classe, au choix, les agents d’administration de 2e classe qui ont été inscrits sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d’établissement, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau annuel d’avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles dè le devenir à la lre classe. « Pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement, les agents d’administration doivent avoir atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe. »
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