Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470487
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 27 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L’article 130 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les arrêtés mentionnés à l’article 129 peuvent prévoir que le jury procédera à l’audition des seuls candidats dont il estime, après examen de leur dossier, que la valeur professionnelle est suffisante. »
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