Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470490
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 30 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L’article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « En cas d’avancement de grade ou de niveau à l’intérieur d’un même corps » sont remplacés par les dispositions suivantes : « En cas d’avancement de grade à l’intérieur de l’un des corps de catégorie A ou B régis par le présent décret. » II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C qui bénéficient d’un avancement de grade à l’intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, sous réserve des dispositions des articles 56 et 109 ci-dessus. »
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