Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - L’article 142 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 142. - Peuvent être placés en position de détachement dans l’un des corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps d’accueil, les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sous réserve qu’ils appartiennent à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans la même catégorie que le corps de détachement. « Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B, remplir les conditions statutaires exigées pour l’accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement et être titulaires dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine depuis trois ans au moins, et, pour les corps classés dans les catégories C ou D, être titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade de détachement. »