Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470494
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 33 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le premier alinéa de l’article 144 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D peuvent demander leur intégration dans le corps où ils sont détachés à l’issue d’un délai d’un an. » CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.