RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006470505
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 35 du décret n°92-233 du 12 mars 1992 (version du 1er août 1993)Légifrance →
1. Le grade d'agent des services techniques de recherche et de formation de 1re classe est créé à compter du 1er août 1993.
2. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total de ce corps est fixé ainsi qu'il suit :
3. A compter du 1er août 1994 : 17 p. 100 ;
4. A compter du 1er août 1995 : 21 p. 100.
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