RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006470506
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 36 du décret n°92-233 du 12 mars 1992 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints administratifs principaux de 1re classe de recherche et de formation par rapport à l'effectif total du corps est fixée, ainsi qu'il suit :
2. A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;
3. A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;
4. A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
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