1. Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agent d'administration de recherche et de formation de 1re classe ne peut excéder 12,5 p. 100 de l'effectif total de ce corps.
Décret n°92-233 du 12 mars 1992 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006470507
Texte parentLEGITEXT000006078850
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