Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-233 du 12 mars 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
IdentifiantLEGIARTI000006470474
Texte parentLEGITEXT000006078850
Référencearticle 9 du décret n°92-233 du 12 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L’article 62 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 62. - Sans préjudice de l’application des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, l’ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles d’agent technique, par les agents qui, antérieurement à leur nomination, n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée. »
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