Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-240 du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827111
Texte parentLEGITEXT000006078856
Référencearticle 10 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le deuxième alinéa de l’article R. 313-28 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Il en est de même pour les associations qui, au terme d’un exercice et au titre des versements mentionnés au a du premier alinéa de l’article R. 313-25-1, n’ont pas collecté une somme minimale fixée, par zone géographique, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.