Décret n°92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-17, R. 313-1 à R. 313-56 et R. 331-1 à R. 331-77 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Vu la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;

Vu les propositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 25 septembre 1990 et du 11 décembre 1991 ;

Vu les avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 17 septembre 1990, du 18 octobre 1990 et du 3 janvier 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,