Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-240 du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827104
Texte parentLEGITEXT000006078856
Référencearticle 3 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du b de l'article R. 313-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes: « b) Affectés à la location saisonnière ou en meublé, à l’exception des centres d’hébergement mentionnés au d du 1° du I de l’article R. 313-17, des logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351-2 et, sur autorisation du ministre chargé du logement, d’autres logements-foyers ; »
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