Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-240 du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827113
Texte parentLEGITEXT000006078856
Référencearticle 12 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Au premier alinéa de l’article R. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés, après les mots : « doivent recourir », les mots : « pour l’utilisation des sommes recueillies au titre de l’article R. 313-25 ». II - La première phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la phrase suivante : « L’agrément prévu à l’article R. 313-21 est subordonné à un minimum de sommes collectées fixé pour chaque catégorie d’organismes par arrêté conjoint des ministres intéressés. »
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