Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - Le b du deuxième alinéa de l’article R. 313-23 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Des sociétés immobilières, autres que celles régies par le livre II, titre Ier, chapitres Ier, II et III, du présent code (lre partie), répondant aux conditions prévues soit au b du premier alinéa de l’article R. 313-18, soit au 2° du premier alinéa de l’article R. 313-31 lorsque leur objet est la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° du I de l’article R. 313-17 ; » II. - A la fin du c du même alinéa de cet article, les mots : « à l’article R. 313-21 (2° bis) et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus à l’article R. 331-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° bis du I de l’article R. 313-31 et qui bénéficient à cet effet des prêts prévus au 2° du I de l’article R. 313-17 ».