Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions de l’article R. 313-18 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. R. 313-18. - La participation des employeurs peut être investie par les collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l’article R. 313-9 dans la souscription de titres de sociétés immobilières ayant pour objet : « a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont pas propriétaires ; « b) Soit l’acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu’éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de leurs propriétaires, de tels logements. « Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie, pris, le cas échéant, après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs a l’effort de construction. »