Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-240 du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827114
Texte parentLEGITEXT000006078856
Référencearticle 13 du décret n° 92-240 du 16 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Au premier alinéa de l’article R. 313-35-1 du code de la construction et de l’habitation, sont supprimés : a) Le mot « notamment » ; b) Le c. Après ce premier alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante salariés. »
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