1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 mars 1992.
TexteDécret n° 92-240 du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006827101
Texte parentLEGITEXT000006078856
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