Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article R. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé : « Le présent article ne s’applique pas aux centres d’hébergement mentionnés au d du 1° du I de l’article R. 313-17. »
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