Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Les dispositions de l’article R. 313-16 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. R. 313-16. - La participation des employeurs peut être investie dans des opérations à finalité d’accession à la propriété effectuées par des personnes morales mentionnées aux 2°, 4°, 8° et 9° du I de l’article R. 313-31 : « a) D’acquisition et d’aménagement de terrains destinés exclusivement à des opérations de construction de logements réalisées par elles-mêmes, à la condition que la construction intervienne dans les délais et conditions fixés par l’article 691-11 du code général des impôts ; « b) De construction de logements ; « c) D’acquisition, suivie d’amélioration, de logements. « Ces logements doivent être financés à concurrence de 50 p. 100 au moins dans les conditions prévues soit aux articles R. 331-32 à R. 331-62, soit aux articles R. 331-63 à R. 331-77. »