Décret n°92-251 du 17 mars 1992 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1992 au 13 avril 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-251 du 17 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006496652

Texte parentLEGITEXT000006078869

Référencearticle 11 du décret n°92-251 du 17 mars 1992 (version du 19 mars 1992)Légifrance →

1. La cour d'appel de Paris demeure compétente pour connaître des recours formés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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