Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile;

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles;

Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle;

Vu la loi no 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée et la loi no 91-7 du 4 janvier 1991 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service;

Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention;

Vu la loi no 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle;

Vu le décret no 65-621 du 27 juillet 1965 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service;

Vu le décret no 79-391 du 14 mai 1979 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire;

Vu le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,