Décret n°92-251 du 17 mars 1992 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°92-251 du 17 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496643
Texte parentLEGITEXT000006078869
Référencearticle 2 du décret n°92-251 du 17 mars 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau B annexé au présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006496643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.