1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-251 du 17 mars 1992 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 1992 au 13 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-251 du 17 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496641
Texte parentLEGITEXT000006078869
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