Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au chapitre V du décret du 30 décembre 1809 susvisé, l’article 113 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 113. - L’acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l’autorisation administrative préalable. »
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