Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-258 du 20 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882161
Texte parentLEGITEXT000006078881
Référencearticle 6 du décret n°92-258 du 20 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l’article R. 277 du code de la route un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l’article 8 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, pour l’application de ses dispositions. »
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