Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-258 du 20 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882163
Texte parentLEGITEXT000006078881
Référencearticle 8 du décret n°92-258 du 20 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté à l’article R. 285 du code de la route, après le 2°, un 3° ainsi rédigé : « 3° Infractions aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes. »
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