Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret no 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers est abrogé.
Décret n°92-259 du 19 mars 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-259 du 19 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328904
Texte parentLEGITEXT000006078884
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