Décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers

Article 1 LEGIARTI000006328904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006328906

1. Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :

2. Argentine

3. Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros

4. Bolivie

5. Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros

6. Costa Rica

7. Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

8. Cuba

9. Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros

10. République dominicaine

11. Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros

12. Egypte

13. Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros

14. El Salvador

15. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

16. Equateur

17. Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros

18. Grèce

19. Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros

20. Haïti

21. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

22. Japon

23. Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros

24. Mexique

25. Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros

26. Panama

27. Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros

28. Paraguay

29. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

30. Pays-Bas

31. Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros

32. Pérou

33. Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros

34. Soudan

35. Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros

36. Sri Lanka

37. Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros

38. Uruguay

39. Légalisation de signature :

40. Sur tous actes d'état civil : 25 euros

41. Sur tous autres documents : 30 euros

42. Yémen

43. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

Article 3 LEGIARTI000006328903

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.