1. Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :
2. Argentine
3. Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros
4. Bolivie
5. Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros
6. Costa Rica
7. Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
8. Cuba
9. Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros
10. République dominicaine
11. Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros
12. Egypte
13. Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros
14. El Salvador
15. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
16. Equateur
17. Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros
18. Grèce
19. Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros
20. Haïti
21. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
22. Japon
23. Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros
24. Mexique
25. Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros
26. Panama
27. Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros
28. Paraguay
29. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
30. Pays-Bas
31. Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros
32. Pérou
33. Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros
34. Soudan
35. Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
36. Sri Lanka
37. Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros
38. Uruguay
39. Légalisation de signature :
40. Sur tous actes d'état civil : 25 euros
41. Sur tous autres documents : 30 euros
42. Yémen
43. Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros