Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-264 du 23 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711903
Texte parentLEGITEXT000006078889
Référencearticle 5 du décret n°92-264 du 23 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<- les directeurs de centres de formation en soins infirmiers ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires sont agréés par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.>>
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