1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1992.
TexteArrêté du 16 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890594
Texte parentLEGITEXT000006078900
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