1. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-279 du 24 mars 1992 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.
TexteDécret n° 92-279 du 24 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424445
Texte parentLEGITEXT000006078913
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.