Décret n°92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques audiovisuelles

Rapport au Premier ministre La loi no 92-61 du 18 janvier 1992 a modifié le 2o de l'article 27 et le 2o de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'assurer la transposition en droit interne de la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite >, et de ramener de 50 p. 100 à 40 p. 100, conformément à des engagements souscrits par le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à la communication auprès de la Commission des communautés européennes, le seuil minimum de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française applicable aux organismes du secteur public et des différentes catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite. Par ailleurs, tout en maintenant l'obligation de respecter les quotas de diffusion >, la loi a prévu, à l'article 27-2o, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait, en ce qui concerne les oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés, substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives fixées annuellement, pour chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production. Le présent décret, qui modifie le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986, a en premier lieu pour objet de tenir compte des modifications législatives ainsi adoptées. A ce titre, il est d'abord proposé, aux articles 7 et 8 du décret du 17 janvier 1990, de fixer désormais respectivement à 60 p. 100 et 40 p. 100 les proportions minimales d'oeuvres européennes et d'oeuvres d'expression originale française que les diffuseurs sont tenus de respecter dans leur programmation d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.