Décret n° 92-279 du 24 mars 1992 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 92-279 du 24 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424456
Texte parentLEGITEXT000006078913
Référencearticle 9 du décret n° 92-279 du 24 mars 1992Fac-similé du JO du 28 mars 1992 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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