Décret n°92-285 du 27 mars 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 1992.

TexteDécret n°92-285 du 27 mars 1992

IdentifiantLEGIARTI000006573177

Texte parentLEGITEXT000006078915

Référencearticle 2 du décret n°92-285 du 27 mars 1992 (version du 29 mars 1992)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 88-416 du 22 avril 1988

3. Art. 1

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