Décret n°92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué à la justice,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 7-4 ;

Vu la loi de finances du 31 décembre 1922 portant interdiction de vendre des rhums et tafias de fantaisie ;

Vu la loi du 16 avril 1930 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;

Vu le décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,