Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-285 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006573178
Texte parentLEGITEXT000006078915
Référencearticle 3 du décret n°92-285 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Les rhums français définis aux articles 3 et 4 bénéficient d’une appellation d’origine au sens de l’article A de la loi du 6 mai 1919 modifiée, dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1930. « Ces rhums doivent être distillés et vieillis dans l’aire géographique dont ils portent le nom. « Les dénominations définies aux articles 3 et 4 ne sont applicables aux produits français que conjointement avec une appellation d’origine figurant au registre prévu à l’article 43 de la loi du 16 avril 1930. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 : art. 2
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