Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-285 du 27 mars 1992
IdentifiantLEGIARTI000006573187
Texte parentLEGITEXT000006078915
Référencearticle 5 du décret n°92-285 du 27 mars 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au même décret un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Pour avoir droit auxdites appellations, les rhums définis aux articles 3 et 4 doivent faire l’objet d’un agrément, comportant un examen analytique et organoleptique. « Ces examens sont organisés sous la responsabilité du syndicat de défense de l’appellation d’origine concernée, qui délivre un certificat d’agrément. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 : art. 4-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.